CGV

Politique de confidentialité – AdmiDom 66

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions
dans lesquelles la société ADMI-DOM 66 met à disposition de ses clients un service de
domiciliation commerciale, ainsi que les services additionnels éventuellement
souscrits.
La signature d’un contrat de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes
CGV.

2. CONDITIONS DE DOMICILIATION

ADMI-DOM 66 met à disposition du client une adresse professionnelle située au :

Centre d’Affaires – 11 Avenue de Madrid – 66270 Le Soler

Le domicilié peut utiliser cette adresse pour :

son immatriculation,
la réception de son courrier,
ses documents administratifs.

Toute activité exercée doit être conforme à la législation française.

3. OBLIGATIONS DU DOMICILIÉ

Le client s’engage à :

fournir l’ensemble des documents légaux nécessaires (pièce d’identité, justificatifs, statuts, Kbis, etc.),
signaler immédiatement tout changement le concernant (adresse personnelle, forme juridique, activité, dirigeants…),
utiliser l’adresse de domiciliation conformément à la réglementation en vigueur,
respecter les échéances de paiement.
Le client est seul responsable des actes réalisés sous son nom.

4. OBLIGATIONS DU DOMICILIATAIRE

ADMI-DOM 66 s’engage à :

mettre à disposition l’adresse de domiciliation conformément à l’agrément préfectoral,
réceptionner, conserver et tenir à disposition le courrier du domicilié,
fournir tous documents nécessaires aux administrations en lien avec la domiciliation.
ADMI-DOM 66 ne peut être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la domiciliation par le client.

5. DURÉE ET RENOUVELLEMENT

La durée de domiciliation est définie contractuellement.
Le contrat est renouvelé tacitement sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 2 mois avant la date anniversaire.

6. TARIFS

Les tarifs appliqués sont ceux indiqués dans le contrat.

Ils peuvent évoluer :

ADMI-DOM 66 en informera le client au moins 1 mois avant l’échéance annuelle.

Les prestations additionnelles sont facturées selon les tarifs en vigueur au moment de la souscription.

7. DÉPÔT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie équivalent à 2 mois de redevance est exigé. Ce dépôt couvre :

les impayés,
les frais éventuels,
l’absence de renouvellement du Kbis,
les obligations légales de fin de contrat.

Il est restitué dans un délai maximum de 45 jours après la fin du contrat, déduction faite des sommes dues.

8. MODALITÉS DE PAIEMENT

Les paiements sont mensuels, aux conditions définies dans les conditions particulières.

Le mode de paiement privilégié est le prélèvement automatique. Tout autre moyen (ex. virement bancaire comme dans le contrat fourni) peut entraîner des frais de gestion.

A défaut de paiement, ADMI DOM 66 pourra suspendre l’ensemble des services et signaler au Greffe du Tribunal de Commerce la cessation de votre domiciliation, conformément à l’article R.123-168 du Code de commerce.

9. COURRIER – MISE À DISPOSITION

Le courrier est :

réceptionné par ADMI-DOM 66,
tenu à disposition du client,
éventuellement renvoyé (service optionnel facturé).

ADMI-DOM 66 ne peut être tenue responsable :

des retards postaux,
de la perte de courrier antérieure à la réception dans ses locaux.

10. RÉSILIATION

Le contrat peut être résilié :

par le domicilié (préavis de 2 mois),
par ADMI-DOM 66 en cas de manquement grave (fraude, absence de documents légaux, impayés répétés, activité illégale).

À la date de résiliation :

le domicilié doit cesser immédiatement d’utiliser l’adresse,
fournir un justificatif de nouvelle domiciliation (obligation légale),
régler toute somme due.

11. RESPONSABILITÉ

ADMI-DOM 66 ne peut être tenue responsable :

des conséquences liées à la non-mise à jour des informations par le client,
des actions administratives ou judiciaires visant le domicilié,
des retards indépendants de sa volonté.

12. PROTECTION DES DONNÉES

Les données recueillies sont nécessaires à l’exécution du contrat. Le domicilié dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression conformément au RGPD.

13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au tribunal de Perpignan.

14. ACCEPTATION

La signature du contrat vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, comme
rappelé dans le contrat.